Congé parental pour les parents d’accueil
Qu’est-ce qui a changé exactement ?
Jusqu’à récemment, seuls les parents biologiques et adoptifs pouvaient bénéficier du congé parental. Les parents d’accueil, quelle que soit l’intensité ou la durée de leur engagement, étaient exclus de ce droit.
Depuis le 1er juillet 2025, les parents d’accueil peuvent eux aussi demander un congé parental, à condition que l’enfant soit placé dans leur foyer pendant au moins six mois. Ce congé permet de réduire son temps de travail ou d’interrompre totalement son activité, afin de mettre l’enfant au centre de l’attention.
Quand cette mesure est-elle entrée en vigueur ?
Cette nouveauté est inscrite dans la loi-programme du 18 juillet 2025, publiée au Moniteur belge le 29 juillet 2025. Elle est entrée en vigueur rétroactivement le 1er juillet 2025. Depuis cette date, les parents d’accueil peuvent introduire une demande de congé parental.
Qui peut bénéficier de ce nouveau droit ?
Tous les parents d’accueil ne sont pas automatiquement éligibles. Certaines conditions doivent être remplies :
- L’enfant est accueilli pendant au moins six mois dans le foyer.
- L’enfant est inscrit à l’adresse de résidence officielle du parent d’accueil.
- Un certificat émis par un service agréé de placement familial confirme qu’il s’agit d’un accueil de longue durée.
- Le parent d’accueil est employé depuis au moins douze mois (même si cette période n’est pas continue).
Quelle est la durée maximale du congé ?
Le parent d’accueil peut interrompre totalement son travail pendant maximum quatre mois. Des formules plus flexibles sont également possibles :
- 8 mois en cas d’interruption à mi-temps ;
- 20 mois en cas d’interruption de carrière à 1/5e ;
- 40 mois en cas d’interruption de carrière à 1/10e.
Le parent d’accueil perçoit-il une allocation durant ce congé ?
Oui, le parent d’accueil reçoit une allocation d’interruption via l’ONEM (Office national de l’emploi) pendant le congé parental.
Le montant dépend du régime de travail et du salaire précédent. Il est similaire à celui versé aux autres parents en congé parental.
Comment demander un congé parental ?
Ben je pleegouder en voldoe je aan de voorwaarden? Volg dan deze stappen:
Vous êtes parent d’accueil et vous remplissez les conditions ? Voici les étapes à suivre :
- Informez votre employeur par écrit, via une lettre recommandée. Mentionnez-y :
- le type d’interruption choisi (temps plein, mi-temps, 1/5 ou 1/10) ;
- la date de début souhaitée et la durée du congé.
- Transmettez les attestations suivantes :
- Une attestation confirmant que l’enfant est placé à long terme dans votre foyer (délivrée par le tribunal, un service agréé ou le service communautaire compétent en matière de protection de la jeunesse).
- Une preuve que l’enfant est inscrit dans le registre de la population ou le registre des étrangers de votre commune.
- Introduisez votre demande électroniquement via l’application Break@Workde l’ONEM.
Grâce à cet outil, vous pouvez aussi :
- suivre l’état de votre dossier,
- informer votre employeur de votre demande,
- et calculer votre droit au congé parental.
Sources:
- ONEM.be
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